Pharmacie Zähringer Ballinari
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Quelles prestations fournit la pharmacienne/ le pharmacien lorsqu’il-elle contrôle une ordonnance?

Conformément aux diverses dispositions légales, la pharmacienne/ le pharmacien qui délivre des médicaments est tenu de
1. contrôler la validité de l’ordonnance;
2. tenir un dossier de patient.

La validation de l’ordonnance doit prendre en considération les points suivants:

Conformément à la convention tarifaire entre les caisses maladie (santésuisse) et la Société de pharmacie (pharmasuisse) approuvée par le Conseil fédéral, ces prestations sont remboursées directement par la validation médicaments depuis 2001.

La validation médicaments comprend l’indemnisation du contrôle des ordonnances, du contrôle des interactions, de l’inscription des prescriptions d’utilisation et des informations sur la conservation, l’application, la prise du médicament et les précautions à prendre. Elle est calculée pour chaque partie de l’ordonnance, c’est-à dire pour chaque médicament selon sa date de remise. La validation médicaments met en compte chaque fois un montant de 4.30 francs (y.c. 2.4% de TVA). Si plusieurs emballages du médicament sont délivrés en une fois, la validation médicaments n’est perçue qu’une seule fois. Cependant, lorsque p. ex. trois emballages sont achetés séparément sur trois jours différents, le tarif pour la validation médicaments est calculé trois fois.

Cette convention tarifaire prévoit aussi une validation traitement. Il s’agit d’un forfait qui rémunère la gestion obligatoire du dossier de patient. Le dossier de patient répond à un besoin de sécurité et permet le contrôle des décomptes. Grâce à ce dossier, la pharmacie peut contrôler si les médicaments prescrits par différents médecins sont compatibles. De même, la lecture du dossier, qui indique le rythme de la prise du médicament, permet de contrôler si la prescription est respectée. Si le patient le désire, les médicaments qu’il achète lui-mème hors ordonnance peuvent aussi figurer dans le dossier de patient (ces médicaments peuvent aussi générer des interactions!). Pour des raisons de sécurité, un dossier de patient doit aussi être ouvert lorsque le patient paie les médicaments prescrits au comptant.

La mise en oeuvre de cette convention tarifaire, appelée aussi modèle de rémunération basé sur les prestations (RBP), permet à la fois d’améliorer la sécurité pour le patient et de faire baisser le coût des médicaments. Dans le passé, ces prestations étaient remboursées à l’aide de marges plus importantes, ce qui rendait la transparence plus difficile et entraînait des coûts plus élevés. L’introduction de la RBP (2001) a permis aux pharmacies suisses de générer une économie des coûts de la santé d’environ un milliard de francs!

Loi sur les médicaments et les produits thérapeutiques (LPT), loi sur les professions médicales, ordonnance sur les médicaments, loi sur l’assurance maladie, conventions diverses, voir sous www.admin.ch

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